Cette page contient nos conditions générales de vente (CGV) au consommateur sur le site Haloa EMotion : www.haloa-emotion.fr.
Haloa EMotion est une marque de la société Haloa, SARL, située 531 rue des canesteu à Salon de Provence, Bouches du Rhône.
I. Informations importantes
1. Seuls les accessoires peuvent être commandés en ligne. La vente des motos passe exclusivement par l’envoi et la signature d’un bon de commande. Les motos sont présentées ici pour avoir un aperçu de notre catalogue et des caractéristiques des modèles proposés.
2. Le prix total TTC de la marchandise est le prix indiqué dans notre boutique en ligne.
À ce prix s’ajoutent les frais d’expédition selon la valeur de la marchandise.
Les frais de livraison vers d’autres pays ou destinations, notamment la France ultramarine sont calculés au cas par cas. Merci de nous contacter sur notre mail contact@haloa-emotion.fr ou via le formulaire de contact.
3. Vos commandes sont régies par les régimes juridiques en matière de garantie en raison de vices des marchandises.
4. Après la conclusion du contrat, nous mémorisons à nos propres fins le texte du contrat, y compris les conditions générales de vente. En cas de commande passée dans notre boutique en ligne, les détails de votre achat sont contenus dans l’avis de réception que nous vous envoyons par e-mail dès réception de votre commande.
5. Lors de votre commande passée dans notre boutique en ligne, vous avez déposé dans le panier les articles sélectionnés. Ce n’est que lorsque vous cliquez sur le bouton « Finaliser la commande » que vous passez une commande contractuelle.
II. Commande, conclusion du contrat et livraison
Les articles présentés dans notre boutique en ligne ainsi que les descriptions détaillées ne constituent pas une offre contractuelle. Vous nous soumettez une offre juridiquement contraignante lorsque vous passez une commande par écrit et par voie électronique (p. ex. par courriel) ou dans notre boutique en ligne après avoir cliqué sur le bouton « Finaliser la commande ». En revanche, la seule mémorisation intermédiaire dans le panier de notre boutique en ligne ne constitue pas d’offre juridiquement contraignante.
Si vous passez commande via notre boutique en ligne, et seulement dans ce cas, nous vous envoyons un avis de réception par courriel uniquement destiné à vous informer de la réception de votre commande et dans lequel figurent les détails de votre commande. Cet avis de réception ne contient pas l’acceptation de votre offre. Le contrat de vente régi par les présentes Conditions générales de vente est réputé formé seulement à compter de l’envoi des marchandises que vous avez commandées, constituant l’acceptation de votre offre. Le contrat de vente se forme au moment de l’envoi de la facture par email.
En cas de retard de livraison ou s’il s’avère impossible de livrer tout ou partie de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande en ligne.
L’ensemble de la communication, y compris la conclusion du contrat, entre notre société et les clients est faisable en français ou en anglais.
Livraison : Nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis devant le livreur et de porter toutes les réserves nécessaires sur la feuille de tournée du livreur ou son bon de livraison. Veuillez conserver les emballages d’origine ainsi que les cartons de transport au minimum 3 jours afin de pouvoir reporter un litige transport ultérieurement.
III. Livraison ultérieure
En cas de livraison partielle d’articles manquants effectuée avec votre accord, il ne vous incombe évidemment aucun frais de port ni d’emballage. Nous prenons en charge ces frais.
IV. Modes de règlement
1. PayPal
Si vous possédez un compte PayPal, vous pouvez payer facilement en quelques clics seulement via PayPal depuis notre boutique en ligne. PayPal transfère le montant dès que vous avez validé le paiement avec PayPal.
2. Paiement Carte Bancaire.
La validation du paiement s’effectue via notre établissement bancaire avec une sécurisation obligatoire 3D Secure. Une fois le paiement validé votre commande sera prête à être traitée.
3. Paiement par virement
Si vous choisissez ce moyen de paiement nous vous envoyons nos coordonnées bancaires. L’expédition se fait alors à réception de votre paiement sur notre compte bancaire (celui de la SARL Haloa en l’occurrence).
V. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la/des marchandise(s) livrée(s) jusqu’au paiement intégral du prix de vente correspondant.
VI. Tarifs
Les ventes et livraisons sont réservées aux clients domiciliés en France métropolitaine sauf accord de notre part et sont soumises exclusivement aux prix indiqués en euros au moment de votre commande – sous réserve d’erreurs – dans la boutique en ligne.
Tous les prix incluent la T.V.A.
VII. Garantie légale
Toutes vos commandes sont soumises aux dispositions légales en vigueur. En conséquence, si la marchandise vous est livrée dans un état défectueux, vous avez le droit en tant qu’acheteur d’exiger une exécution ultérieure gratuite sous forme d’élimination des vices ou de livraison d’une marchandise exempte de vices. Dans ce cas, la marchandise sera réparée ou remplacée sans aucun problème. Si la forme que vous avez choisie pour l’exécution ultérieure est susceptible d’entraîner des frais excessivement élevés, nous avons le droit de la refuser, au profit de l’autre forme d’exécution ultérieure, à condition toutefois que cette dernière n’entraîne pas également des frais excessivement élevés. Le délai de garantie légale est de deux ans à compter de la remise de la marchandise au client. La prise en garantie est systématiquement validée après accord du fabricant en fonction des conditions d’utilisation du produit.
Attention ! : la garantie sur les motos électriques et de leurs composants (batterie, moteur…) varie en fonction des conditions de garantie de chaque constructeurs. Elle peut aller de 3 mois à 2 ans en fonction des conditions générales de chacun des constructeurs (Electric Motion, Surron, Apollo, Oset, Torrot, TRRS…) et après accord de leur SAV.
VIII. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité d’indemnisation, quelle qu’en soit la raison juridique (notamment en cas de retard ou de vices), est limitée au dommage prévisible propre au contrat. Cette limitation de notre responsabilité ne s’appliquera pas en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, de garantie de caractéristiques, d’atteinte à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé d’autrui, et de responsabilité selon la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
IX. Réclamations
Pour toute réclamation, veuillez-nous contacter sur contact@haloa-emotion.fr en expliquant le plus clairement possible votre demande et en envoyant des photos explicites.
X. Droit de rétractation pour les consommateurs
1. Droit de rétractation légal
Seuls les consommateurs particuliers bénéficient du droit de rétractation légal. Les professionnels ou sociétés ne bénéficient pas du droit de rétractation légal sauf exception encadrée par la loi.
2. Informations relatives au droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer la raison. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même ou un tiers que vous aurez désigné et qui n’est pas le transporteur avez pris possession du dernier article, du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez faire part à la société Haloa EMotion, via notre mail contact@haloa-emotion.fr de votre décision de vous rétracter du présent contrat en nous envoyant une déclaration univoque. Le délai de rétractation sera respecté si vous nous envoyez votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration même du délai.
3. Conséquences de la rétractation
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous sommes tenus de vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où votre déclaration de rétractation du contrat nous sera parvenue, tous les paiements que vous aurez effectués et que nous aurons reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires au cas où vous auriez opté pour une livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utiliserons sauf accord explicite contraire le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction d’origine ; des frais de remboursement ne vous seront en aucun cas facturés.
Nous sommes en droit de refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu et inspecté la marchandise en retour.
Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement, et dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous aurez informés de votre rétractation du contrat. Le délai sera respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration même du délai de 14 jours.
Veuillez ne pas nous retourner de produit sans avoir obtenu notre accord préalable.
Les frais directs du renvoi de la marchandise sont à votre charge.
Les produits doivent être dans leur état d’origine, non-abimés, et dans leur emballage d’origine. Dans le cas contraire, une décote décidée par Haloa EMotion sera appliquée sur le remboursement de la valeur du produit.
Vous devez supporter une éventuelle perte de valeur de la marchandise uniquement si cette perte de valeur repose sur une manipulation non nécessaire de la marchandise à des fins de contrôle de la qualité, des propriétés et du mode de fonctionnement de la marchandise.
Le droit de rétractation sur les motos électriques est par ailleurs soumis aux restrictions suivantes :
- Les motos personnalisées ne peuvent être reprises.
- L’essai doit être limité à la stricte fin de test de conformité, le kilométrage parcouru ne doit pas dépasser 1km et la moto ne devra avoir subi aucun choc ou rayure.
- Toute dégradation entrainera un refus du retour, ou une décote à la seule discrétion d’Haloa Emotion si les dégradations sont cachées. (mauvais montage)
- Les véhicules immatriculés ne peuvent être repris comme les motos faisant l’objet d’un bonus écologique, leur revente étant interdite.
- Toute reprise d’un véhicule d’occasion empêche la rétractation sur le véhicule neuf.
- Le véhicule ne doit pas avoir été acheté avec un financement.
- L’emballage d’origine doit avoir été conservé et être réutilisable.
4. Exceptions au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; C’est le cas par exemple de moto préparée avec des pièces spécifiques.
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
XII. Juridiction compétente, choix de la loi applicable
L’attribution de compétence judiciaire sera faite aux tribunaux de notre siège social en cas de litige. Toutes les relations nous liant sont régies exclusivement par le droit français, dans la mesure où, si vous avez conclu avec nous un contrat en tant que consommateur, le présent choix de la loi applicable ne vous prive pas de la protection assurée par les dispositions impératives de la loi de l’État membre de l’UE dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
Nous protégeons vos données par connexion SSL sécurisée.
XIV. Remarques concernant les procédures extrajudiciaires de règlement des litiges pour les consommateurs
1. Procédure de règlement des litiges
Médiation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11209/OC/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
2. Règlement en ligne des litiges (UE)
La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (RLL) à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien externe suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse e-mail : contact@haloa-emotion.fr
Adresse
Haloa EMotion
531 rue des Canesteu
ZA de la Gandonne
13300 Salon de Provence
04 90 17 11 07
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